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Le droit de retour au travail

Le droit de retour au travail

Vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Vous avez été mis en arrêt de travail par votre médecin pour une période plus ou moins longue. La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles vous protège : elle vous donne droit au retour au travail. Vous avez prioritairement droit de retour à votre travail pré-accidentel. Ce droit de retour au travail chez votre employeur est cependant limité à un (1) an chez un employeur comptant 20 travailleurs ou moins et de deux (2) ans chez un employeur de plus de 20 travailleurs. Passée cette période du droit de retour à votre emploi pré-accidentel, vous continuerez d’avoir droit à l’indemnité de remplacement du revenu payée par la CSST tant que vous ne vous aurez pas trouvé un autre emploi et ce pour une période maximale d’un an.

Le droit de retour au travail existe selon deux scénarios possibles : votre lésion professionnelle (blessure ou maladie) est guérie sans vous laissé avec une atteinte permanente ni limitations fonctionnelles ou elle est consolidée mais vous laisse avec une atteinte permanente et avec des limitations fonctionnelles (on dira alors que vous avez atteint un plateau et qu’aucun traitement ne pourra vous améliorer).

Voyons comment s’exerce le droit de retour au travail.

Le retour au travail après guérison

Si votre médecin traitant émet un rapport final à la CSST indiquant que votre lésion est consolidée et qu’il n’y a pas d’atteinte permanente ni limitations fonctionnelles, cela veut dire que vous êtes guéri et que vous pouvez reprendre votre travail pré-lésionnel. Sur son rapport final, votre médecin indiquera la date de la consolidation (donc celle à laquelle vous pouvez reprendre votre travail).

Dans ce cas, vous avez le droit de reprendre votre emploi pré-lésionnel chez votre employeur si la date de consolidation survient au plus tard un an après votre arrêt de travail si l’entreprise de votre employeur compte 20 travailleurs ou moins ou au plus tard 2 ans après votre arrêt de travail pour une entreprise de plus de 20 travailleurs.

Que faire si votre employeur refuse de vous redonner votre emploi pré-lésionnel? Vous avez un recours en vertu de l’article 32 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cet article vous permet de soumettre à la CSST une plainte pour congédiement illégal selon les dispositions de l’article 253 :

253. Une plainte en vertu de l’article 32 doit être faite par écrit dans les 30 jours de la connaissance de l’acte, de la sanction ou de la mesure dont le travailleur se plaint.
Le travailleur transmet copie de cette plainte à l’employeur.

Il est important de savoir qu’en soumettant une telle plainte, vous bénéficiez d’une présomption importante : l’article 255 de la loi établit une présomption que le congédiement dont vous vous plaignez est relié directement à votre lésion professionnelle et qu’il est donc illégal. Le fardeau de la preuve repose donc sur les épaules de l’employeur et c’est lui qui devra faire la preuve que votre congédiement a une cause juste et suffisante sans lien avec votre lésion professionnelle.

Faute de la preuve par l’employeur d’une cause juste et suffisante, le décideur-conciliateur de la CSST, ou la CLP éventuellement, déclarera que vous avez été congédié illégalement. Dans ce cas, vous pourrez demander votre réintégration avec compensation pour les jours de travail perdus ou, si l’employeur refuse de vous reprendre, vous pourrez négocier une compensation monétaire.

Qu’arrive-t-il si votre lésion professionnelle est déclarée guérie sans atteinte permanente ni limitations fonctionnelles mais après plus d’un an, si l’entreprise de votre employeur compte 20 travailleurs ou moins ou si la guérison survient plus de 2 ans après l’arrêt de travail alors que l’entreprise de votre employeur compte plus de 20 travailleurs?

L’article 48 de la Loi prévoit que vous aurez droit à l’indemnité de remplacement du revenu jusqu’à ce que vous réintégrez un autre emploi et ce pour une période maximale d’un an. Il faut comprendre que cette période d’indemnisation est pour vous permettre une recherche d’emploi. Et l’article 48 prévoit que la CSST peut réduire l’indemnité de remplacement du revenu de toute somme que vous pourriez percevoir en raison de votre cessation d’emploi, comme l’assurance chômage, par exemple.

Le retour au travail avec limitations fonctionnelles

Qu’arrive-t-il si votre médecin traitant émet un rapport final indiquant une date de consolidation de la lésion professionnelle avec atteinte permanente et limitations fonctionnelles?

La CSST ne pourra pas cesser de verser l’indemnité de remplacement de revenu sans rendre une décision de capacité de travail. Elle devra établir à l’analyse des limitations fonctionnelles décrites par votre médecin si celles-ci empêchent un retour à votre travail pré-lésionnel.

Si la CSST en arrive à la conclusion que vous pouvez reprendre votre travail pré-lésionnel malgré vos limitations fonctionnelles ou, au contraire, elle pourra déterminer que vos limitations fonctionnelles ne permettent pas un retour à votre travail pré-lésionnel. Il faut savoir que cette décision, comme toutes les autres décisions de la CSST peut être contestée.

La CSST décide que vous êtes capable de reprendre votre emploi pré-lésionnel.

La lésion professionnelle dont vous avez été victime vous a laissé avec des limitations fonctionnelles et malgré celles-ci, la CSST rend une décision que vous êtes capable de reprendre votre emploi pré-lésionnel. En rendant une telle décision. la CSST vous avisera alors qu’elle met fin à votre droit à l’indemnité de remplacement du revenu.

Il faut savoir qu’il est de plus en plus fréquent que la CSST rend une telle décision après avoir contacté votre employeur et après s’être entendu avec lui pour une modification de vos tâches normales de façon à assurer qu’il y a respect de vos limitations fonctionnelles. Et l’agent de la CSST tentera de vous convaincre que le retour au travail chez votre employeur au même emploi et au même salaire est un grand avantage pour vous puisque vous conserver votre revenu pré-lésionnel et toutes vos conditions d’emploi.

Il faut savoir que ce n’est pas toute la vérité. En effet, en acceptant de reprendre votre emploi pré-lésionnel, vous perdez un droit et une indemnisation important pour votre futur financier. Le régime d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles vise notamment l’indemnisation de l’incapacité résiduelle résultant d’une lésion professionnelle et ceci, pour protéger votre capacité de gain, pour protéger le revenu que vous tiriez de votre emploi pré-lésionnel.

Comment la loi protège-t-elle votre revenu? C’est en évaluant votre capacité de travail, votre capacité de faire un emploi qui va vous procurer un revenu équivalent à celui que vous aviez lors de la survenance de votre lésion professionnelle. Si l’analyse de vos limitations fonctionnelles amène à conclure que vous êtes capable de reprendre votre emploi pré-lésionnel, votre capacité de gain n’aura pas été affectée par votre lésion professionnelle et la CSST vous avisera qu’elle cesse l’indemnisation.

Par contre, si l’analyse de vos limitations fonctionnelles amènent à conclure que vous ne pouvez reprendre votre emploi pré-lésionnel, la CSST devra alors déterminer avec vous un autre emploi (appelé emploi convenable), établir le revenu que vous pourriez tirer de cet emploi et établir la date à laquelle vous êtes capable de l’exercer. À partir de la date à laquelle vous serez déclaré capable d’exercer l’emploi, vous aurez droit à une période maximale de recherche d’emploi pendant laquelle vous continuerez d’avoir droit à l’indemnité de remplacement du revenu.

Si le revenu que vous pourrez tirer de l’emploi déterminé est inférieur à celui que vous aviez lors de votre lésion professionnelle, vous aurez droit (et ce jusqu’à 65 ans) à une indemnité, appelée indemnité réduite. C’est cette indemnité réduite qui constitue votre indemnisation pour l’incapacité résiduelle résultant de votre lésion professionnelle.

Comment se calcule l’indemnité réduite? C’est la différence entre le revenu que vous aviez lors de votre lésion pré-lésionnelle et le revenu que vous allez pouvoir tirer de l’emploi convenable. Par exemple, si vous aviez un revenu de 40,000$ lors de la survenance de votre lésion professionnelle et que vous êtes déclaré capable d’exercer un emploi qui va vous procurer un revenu de 20,000$, l’indemnité réduite sera calculée sur un revenu de 20,000$.

Il s’agit d’une indemnité importante puisque vous y aurez droit jusqu’à 65 ans et même jusqu’à 68 ans (il y aura cependant réduction de cette indemnité entre 65 ans et 68 ans où elle deviendra nulle). Cette indemnité réduite est un élément important de l’indemnisation d’une lésion professionnelle. Elle coûte très chère au régime d’indemnisation, c’est pourquoi la CSST tentera de l’éliminer en vous retournant à votre travail pré-lésionnel ou encore à un emploi convenable qui vous procurera le même revenu que vous aviez au moment de la survenance de la lésion professionnelle.

Il faut donc être très attentif à la décision de capacité de travail que rend la CSST suite à une lésion professionnelle laissant des limitations fonctionnelles. Il faut s’assurer que vos limitations fonctionnelles n’ont aucun impact sur votre capacité de gain salarial pour l’avenir.

Il faut savoir que si l’employeur accepte, à la demande de la CSST, de modifier vos tâches pour permettre votre retour au travail au même salaire que vous aviez, c’est nécessairement parce que vous n’êtes pas capable de faire toutes les tâches qu’il a le droit de vous demander, que vous êtes incapable d’effectuer toutes les tâches normales de votre emploi. Et si vous êtes incapable d’effectuer toutes les tâches normales que vous devriez faire pour le salaire qui vous est accordé, pourquoi l’employeur ne vous remplacerait-il pas par un autre travailleur capable de le faire?

S’il y a entente avec la CSST, l’employeur va effectivement vous reprendre à son emploi malgré vos limitations fonctionnelles, ne serait-ce que pour réduire le coût financier ayant un impact sur sa cotisation à la CSST, mais pour combien de temps? Rien ne l’empêchera , disons au bout de 6 mois, de vous congédier et de vous remplacer par un autre travailleur plus productif. Et aucun employeur ne voudra vous engager si vous n’êtes pas capable de faire toutes les tâches normal de l’emploi que vous occupiez. Vous aurez alors perdu votre droit à l’indemnisation pour l’incapacité résiduelle subie par votre lésion professionnelle. Et votre capacité de gain salarial sera réduite pour la balance de votre vie active sur le marché du travail et ce sans compensation.

Donc si la CSST rend une décision vous déclarant capable de reprendre votre emploi pré-lésionnel compte tenu de modifications apportés par votre employeur, vous avez tout intérêt à contester cette décision.

La CSST décide que vous êtes incapable de reprendre votre emploi pré-lésionnel.

La même situation peut se produire lorsque la CSST détermine un emploi convenable et déclare que vous êtes capable d’occuper un tel emploi.

En effet, la CSST tente de plus en plus de s’entendre avec votre employeur pour que celui-ci vous offre un autre emploi chez lui avec le même salaire (la CSST parlera alors d’un emploi équivalent). Et l’employeur pourra même créer de toute pièce un tel emploi qui n’existe pas chez lui et vous attribuer le même salaire que vous aviez (il est dans son intérêt de le faire pour protéger son dossier financier).

Il faut savoir qu’un emploi convenable ou équivalent est un emploi qui doit offrir des possibilités raisonnables d’embauche sur le marché du travail. Un tel emploi doit donc exister ailleurs que chez votre employeur et un tel emploi doit nécessairement pouvoir générer ailleurs sur le marché du travail le même revenu que vous offre votre employeur.

Si la CSST vous déclare capable d’exercer chez votre employeur un autre emploi respectant vos limitations fonctionnelles, mais que cet emploi a été créer de toute pièce par votre employeur après entente avec la CSST ou que votre employeur accepte de vous attribuer un salaire qui n’a rien à voir avec la réalité du marché du travail pour la simple raison que cet emploi respecte vos limitations fonctionnelles et que vous n’aurez droit à aucune indemnité réduite, vous avez tout intérêt à contester la décision de la CSST.

En effet, pourquoi l’employeur vous paierait pour un emploi dont il n’a pas besoin (puisqu’il a créé cet emploi de toute pièce pour assurer le respect de vos limitations fonctionnelles) ou vous paierait plus cher pour occuper un emploi qui peut être combler pour un salaire beaucoup moindre que celui qu’il vous donne?

Il est fort à parier qu’après un certain temps, vous serez congédié. Vous retrouverez alors dans la situation suivante : si vous aviez un emploi créé de toute pièce et qui n’existe pas ailleurs sur le marché du travail, il vous sera impossible de trouver un autre emploi ailleurs. Et si cet emploi existe ailleurs mais à un salaire beaucoup moindre, vous aurez perdu votre droit à l’indemnité réduite et l’indemnisation à laquelle vous avez droit pour l’incapacité de travail dû à la lésion professionnelle dont vous avez été victime.