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L’emploi convenable

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles est une loi de réparation, qui vise à indemniser le travailleur pour les dommages causés par un accident du travail et les maladies professionnelles. C’est une loi d’assurance visant à protéger les travailleurs en cas d’accident ou de maladies survenant au travail. C’est une loi d’ordre publique (donc qui s’applique obligatoirement à tous les employeurs. Il faut savoir que cette loi protège également un employeur contre toute poursuite civile en cas d’un accident survenant dans son entreprise, de la même manière qu’une assurance privée vous offre la même protection s’il survenait un accident sur votre terrain qui permettrait une poursuite civile contre vous.

La Loi des accidents du travail (l’ancienne loi communément nommée la LAT) indemnisait le travailleur accidenté ou victime d’une maladie professionnelle par une rente à vie dont le montant était calculé selon la gravité (ce que nous appelons aujourd’hui l’incapacité de travail résultant de la blessure ou de la maladie). Le régime était totalement administré par la CSST, et il n’y avait aucun recours externe permettant de contester une décision de la CSST.

Les employeurs se plaignaient que le régime d’indemnisation était trop cher et nuisait à la compétitivité de leur entreprise vis-à-vis les entreprises qui n’étaient pas assujetties au régime d’indemnisation de la CSST. Ils ont fait valoir qu’il fallait indemniser strictement l’incapacité de travail résultant de la lésion professionnelle, que le travailleur demeurait avec une capacité de travail que les employeurs n’avaient pas à assumer. Les arguments des employeurs étaient valables. On a donc repenser le régime d’indemnisation en conséquence, en créant un droit de retour au travail, qui permettrait au travailleur un retour au travail dans un emploi respectant ses limitations fonctionnelles d’une part et d’autre part on a créé le droit à une indemnité de remplacement du revenu calculé sur le revenu du travailleur lors de son accident du travail ou de la survenance de la maladie professionnelle, une indemnité qu’il a droit de recevoir tant qu’il est incapable de reprendre son travail. Lorsque la lésion professionnelle est consolidée et ne laisse aucune atteinte permanente ni limitations fonctionnelles, le travailleur est déclarer capable de reprendre son travail et la CSST met fin au versement de l’indemnité de remplacement du revenu.

Par contre, si la lésion laisse le travailleur avec une atteinte permanente et avec des limitations fonctionnelles, la CSST rendra une décision sur la capacité de travail. Si le travailleur demeure incapable de reprendre son travail chez l’employeur, la CSST continuer de lui verser une pleine indemnité de remplacement de revenu et le travailleur aura droit à une réadaptation professionnelle, c’est-dire que la CSST aura l’obligation de déterminer, avec la collaboration du travailleur, un emploi que celui-ci pourra occuper malgré ses limitations fonctionnelles, emploi qui cependant doit offrir une possibilité raisonnable d’embauche pour le travailleur compte tenu de ses qualifications professionnelles. Mais la CSST pourra aussi déterminer avec la collaboration de l’employeur un emploi équivalent chez l’employeur, qui lui procurera un salaire équivalent à celui qu’il recevait avant son accident de travail.

Si la CSST établit que le travailleur ne peut reprendre un emploi convenable ou équivalent chez l’employeur, elle rendra alors une décision établissant un emploi équivalent disponible ailleurs que chez l’employeur et indiquant quel revenu le travailleur pourrait tirer d’un tel emploi. Le travailleur bénéficiera d’une période de recherche d’emploi de 12 mois pendant laquelle il aura droit à une pleine indemnité de remplacement du revenu.

La détermination de l’emploi convenable, si elle n’est pas faite conformément à la Loi et à son objectif d’indemnisation de l’incapacité de travail qui a résulté de l’accident de travail, peut affecter grandement la capacité de gains futurs du travailleur et éventuellement l’appauvrir, ce qui lui causera des troubles familiaux, une perte d’estime de soi pouvant le conduire à une dépression grave. Il est donc très important d’être conseillé durant cette période cruciale de sa vie.

Comment les choses se passent-elles dans la réalité pour les travailleuses et travailleurs qui ont eu la malchance d’être victime d’un accident de travail le laissant avec une incapacité de travail partielle et permanente? La réadaptation professionnelle est un aspect du régime d’indemnisation qui coûte très cher. Pour répondre aux critiques des employeurs qui se plaignent du coût du régime d’indemnisation, la CSST tente de retourner le travailleur chez l’employeur à un emploi qui lui procurera un revenu équivalent à celui qu’il gagnait lors de son accident du travail, à un emploi équivalent. L’avantage d’une telle mesure: le travailleur retournera rapidement au travail et la CSST mettra fin au versement de toute indemnité de remplacement du revenu. Elle n’aura pas non plus à indemniser le travailleur pour une période de recherche d’emploi et mieux, elle n’aura pas à lui payer une indemnité réduite jusqu’à 65 ans pour compenser la différence de revenu entre un nouvel emploi moins rémunérateur. Donc une telle mesure réduit de beaucoup l’indemnisation et donc le coût du régime d’indemnisation.

Une telle mesure ne cause aucun problème réel au travailleur si l’employeur est de bonne foi et offre au travailleur un tel emploi qui existe réellement dans son entreprise. Le problème: dans la réalité, il se passe ceci. L’employeur va offrir un emploi existant dans l’entreprise, mais il va le modifier pour respecter les limitations fonctionnelles retenues chez le travailleur. Ou encore, il va créer de toute pièce un emploi pour le travailleur, qui respectera ses limitations fonctionnelles, mais un emploi qui n’existe pas dans l’entreprise. Pourquoi l’employeur fait-il une telle offre au travailleur? Pourquoi modifie-t-il un poste de travail pour le rendre conforme aux limitations fonctionnelles du travailleur quand il pourrait donner le poste de travail à un travailleur capable de l’exécuter sans limitations? Pourquoi l’employeur crée-t-il un poste spécifiquement pour le travailleur, alors qu’il n’est d’aucune utilité et rentable pour l’entreprise?

La réponse est évidente: de cette façon, l’accident de travail ne risque pas de faire augmenter sa cotisation, d’affecter son dossier financier, puisque le coût de l’accident de travail survenu dans son entreprise sera réduit au minimum. En effet, rien ne l’empêchera de congédier le travailleur après une période de 6 mois en indiquant, avec raison, qu’il a besoin d’un travailleur capable de faire le travail demandé par le poste de travail sans limitations (dans le cas du poste de travail modifié) ou encore de le congédier parce qu’il n’a pas besoin du travailleur pour exécuter une tâche inutile pour l’entreprise (dans le cas de la création de toute pièce d’un poste de travail pour réintégrer le travailleur accidenté.

Dans ces deux situations, le travailleur se retrouvera au chômage. Pire, il ne pourra pas se trouver ailleurs sur le marché du travail un emploi semblable à celui tel que modifié par l’employeur spécialement pour lui. Le travailleur risque donc sérieusement de devoir demander l’Aide Sociale pour survivre à son accident de travail.

Qu faire lorsque cela se produit? Il faut évidement contester l’emploi convenable ou l’emploi équivalent déterminé par la CSST. Au niveau de l’emploi convenable, la jurisprudence de la Commission des lésions professionnelles (la CLP) est unanime sur un point: un emploi modifié par l’employeur pour le rendre conforme aux limitations fonctionnelles d’un travailleur n’est pas un emploi convenable, car il ne respecte pas l’un des éléments essentiels que l’on retrouve dans la définition de l’emploi convenable de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles: la possibilité raisonnable d’embauche. En effet, il est impensable que lors du recrutement, un employeur décide d’embaucher un travailleur incapable d’exécuter toutes les tâches d’un emploi particulier.

Concernant l’emploi équivalent créé de toute pièce, l’employeur pourra faire la preuve que cet emploi n’a pas été créé précisément pour le travailleur, que l’emploi en question est non seulement utile pour l’entreprise mais que celle-ci a vraiment envisagé de créer un tel emploi. S’il réussi, l’emploi sera reconnu par la CLP comme étant un emploi convenable, même si l’employeur a, dans le but inavoué d’éliminer tout droit à une indemnité réduite, attribué à l’emploi créé un salaire nettement supérieure au salaire normal pour un tel emploi ailleurs sur le marché du travail. Cependant, dans une décision récente de la CLP dans l’affaire Labonté et Groupe Lafarge (décision rendue le 17 juin 2013), une telle manœuvre ne fait que suspendre le droit à l’indemnité réduite puisque dès que le travailleur perdra son emploi chez l’employeur, le travailleur pourra se prévaloir de l’article 146 de la Loi pour demander la modification de son plan individualisé de réadaptation pour faire rétablir sa capacité de gain conformément au marché du travail pour un tel emploi et ainsi recouvrer son droit à l’indemnité réduite.

Le travailleur se doit donc d’être très vigilant lorsque la CSST détermine sa capacité de travail et un emploi convenable pour lui.