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Le rapport complémentaire

Le rapport complémentaire du médecin qui a charge est prévu à l’article 205.1 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cet article indique que lorsque le médecin de l’employeur ou celui de la CSST en arrive à des conclusions différentes de celles du médecin qui a charge, celui-ci peut fournir à la Commission un rapport complémentaire en vue d’expliquer ses conclusions et lui permet, s’il le juge opportun, d’y joindre un rapport de consultation motivé. Cet article vise donc à permettre au médecin qui a charge de justifier ses conclusions par l’examen médical sur lequel elles s’appuient.

Le problème, c’est que la CSST utilise l’article 205.1 de la Loi pour faire pression sur le médecin qui a charge et l’inciter à changer son avis, sachant qu’elle est liée par la Loi par l’avis du médecin qui a charge et que le travailleur ne peut pas contester l’avis de son médecin. Si le médecin qui a charge se dit d’accord avec l’avis du médecin de la CSST ou avec l’avis du médecin de l’employeur, l’avis de ce dernier devient l’avis du médecin qui a charge et cela met fin à toute contestation possible de la part du travailleur, lequel perd ainsi son droit de contestation sur les questions médicales.

Ce qu’il faut savoir: le médecin qui a charge n’a aucune obligation de fournir le rapport complémentaire demandé par la CSST, et la plupart du temps, il est préférable qu’il ne réponde pas à la demande de la CSST, ce qui obligera la CSST à envoyer le dossier au Bureau d’évaluation médical (le BEM). L’envoi du dossier au BEM a l’avantage de maintenir le droit de contestation du travailleur, car si le médecin du BEM retient l’avis du médecin désigné par l’employeur ou la CSST, la décision de la CSST qui fait suite à l’avis du médecin du BEM pourra être contesté par le travailleur. Donc il est important que le travailleur informe son médecin qu’il n’a aucune obligation de produire un rapport complémentaire et que s’il le fait, ce doit être pour motiver son avis et non pour se déclarer d’accord avec le médecin désigné.

Qu’arrive-t-il si le médecin qui a charge répond à la demande de la CSST et indique qu’il est d’accord avec le médecin désigné et quels sont vos recours? Si le médecin qui a charge indique sur le rapport complémentaire qu’il est d’accord avec l’avis du médecin désigné, la CSST rendra une décision conforme à cet avis et si le travailleur dépose une contestation de sa décision, la CSST rejettera automatiquement sa contestation en indiquant qu’il ne peut contester l’avis de son médecin (ce qui est exact).

Quels sont vos recours contre une telle décision de la CSST? La jurisprudence de la Commission des lésions professionnelles nous indique qu’une telle décision de la CSST est contestable si le nouvel avis du médecin qui a charge n’est pas motivé et si ce dernier n’a pas informé le travailleur de son nouvel avis donné sur le rapport complémentaire. Dans un tel cas, la CLP retournera le dossier à la CSST pour qu’il soit acheminé au Bureau d’évaluation médical (le BEM), ce qui rétablit votre droit de contestation.

Quel est votre recours, si les deux conditions exigés par la CLP pour rendre valide le changement d’avis de votre médecin sont remplies? C’est un recours civil contre votre médecin. En effet, un médecin est un professionnel de la santé et, comme tout professionnel, il doit fondé son opinion sur l’examen médical qu’il a lui-même fait, par sur l’examen médical fait par un autre professionnelle. Ainsi, un médecin qui donne un avis professionnel qui n’est par fondé sur son propre examen commet une faute professionnelle grave et si une telle faute a des conséquences graves pour la personne visée par son avis, celle-ci a un recours valable contre le professionnel responsable. Dans le cas du changement d’avis sur un rapport complémentaire fondé sur l’avis d’un autre professionnel sans corrélation avec l’examen physique que le médecin a lui-même fait, il y a un conséquence grave pour le travailleur, car il perd son droit de contestation et le droit de faire établir de façon objective son état de santé. Il perd son droit à l’indemnisation pour sa condition physique résultant de son accident du travail ou sa maladie professionnelle. Il serait donc bon que lorsque le médecin qui a charge vous informe de son opinion donné sur le rapport complémentaire, vous l’informiez de sa responsabilité professionnelle.