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La décision CSST sur la capacité de travail

La décision sur la capacité de travail

Vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Cette accident ou cette maladie professionnelle vous a laissé avec une atteinte permanente et avec des limitations fonctionnelles. Il faut lire attentivement la description des limitations fonctionnelles, car ce sont celles-ci qui déterminent si vous êtes capable de reprendre votre emploi pré-accidentel ou l’emploi que vous occupiez lorsque est survenue votre maladie professionnelle.

Lorsque la lésion professionnelle vous laisse avec des limitations fonctionnelles, la CSST doit rendre une décision de capacité de travail et voir, à la lecture des limitations fonctionnelles qui vous sont reconnus, si vous êtes capable de retourner à votre emploi chez votre employeur ou si vos limitations fonctionnelles vous rendent incapable d’un retour à votre emploi chez votre employeur. La décision de capacité de travail est fort importante pour votre avenir financier et elle s’inscrit dans le droit de retour au travail dont vous bénéficiez en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

La Loi sur les accidents du travail est une loi d’indemnisation, qui vise à réparer les conséquences de toute lésion professionnelle, y compris de protéger le revenu que vous pouviez tirer de l’emploi que vous occupiez. La décision de la CSST sur votre capacité de travail a un impact direct sur votre sécurité financière. . Il faut donc y porter une attention particulière.

Pour déterminer si vous êtes capable de reprendre votre emploi chez l’employeur malgré vos limitations fonctionnelles, la CSST se doit d’analyser l’ensemble des tâches que vous faisiez chez votre employeur en regard des limitations fonctionnelles. Si vos limitations fonctionnelles vous empêchent d’exécuter ne serait-ce qu’une seule tâche, vous êtes incapable de reprendre votre emploi à cause de vos limitations fonctionnelles et la CSST ne peut rendre une décision indiquant que vous êtes capable de reprendre votre emploi malgré vos limitations fonctionnelles.

Dans la réalité, il arrive maintenant fréquemment que la CSST rende une telle décision de capacité de reprendre votre emploi malgré vos limitations fonctionnelles. Il arrive que la CSST s’entende avec l’employeur pour modifier quelque peu vos tâches pour qu’elles respectent vos limitations fonctionnelles. Par exemple, si vos limitations fonctionnelles sont d’éviter de soulever des poids de plus de 10 kg et qu’à votre emploi, on vous demande normalement de soulever des poids de plus de 10 kg, la CSST pourrait s’entendre avec votre employeur pour que celui-ci vous dispense de lever de tels poids et vous offrir de demander de l’aide pour soulever de telles charges. Fort de cette entente, la CSST rendra une décision vous déclarant capable de reprendre votre emploi et mettra fin au versement de l’indemnité de remplacement du revenu.

Il faut savoir qu’une décision de capacité de reprendre son emploi pré-lésionnel en raison de modifications apportées par l’employeur n’est pas conforme à la Loi. Il faut contester une telle décision qui aura un impact important sur votre sécurité financière. En effet, rien ne vous garantit que l’employeur ne vous congédiera pas après 6 mois parce que vous êtes incapable de faire toutes les tâches demandées par votre emploi. Pourquoi vous garderait-il à son emploi alors qu’il peut vous remplacer par une personne qui peut faire toutes les tâches? Mais il attendra 6 mois pour le faire parce que la Loi vous protège contre un congédiement survenant dans les 6 mois d’un accident de travail. Et si vous êtes congédié, vous ne pourrez refaire le même emploi ailleurs justement parce que vos limitations vous empêchent de faire un tel emploi.

Il faut savoir que si vos limitations fonctionnelles vous empêchent de faire votre travail pré-lésionnel, elles vous empêchent de faire un tel travail aussi ailleurs que chez votre employeur. Et il faut savoir que si vous êtes incapable de reprendre vote emploi pré-lésionnelle en raison des limitations fonctionnelles que vous a laissé votre lésion professionnel, en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, vous avez les droits suivants : vous avez droit à un emploi respectant vos limitations fonctionnelles ( un emploi convenable); la CSST doit, avec votre collaboration, déterminer votre capacité à occuper un tel emploi (décision sur l’emploi convenable) et établir le revenu que vous pourrez tirer de cet emploi; déterminer la date à laquelle vous êtes capable d’occuper un tel emploi; vous accorder une période d’un an de recherche d’emploi, pendant laquelle vous continuerez d’avoir droit à l’indemnité de remplacement du revenu que vous verse la CSST.

Si le revenu que vous pourrez tirer de l’emploi convenable déterminé est inférieur à celui que vous aviez chez votre employeur, vous aurez droit, au terme de la période de recherche d’emploi à une indemnité réduite, pour combler la différence de revenu. Vous aurez droit à cette indemnité réduite jusqu’à l’âge de 65 ans. Il faut savoir que cette indemnité réduite n’est pas un privilège : c’est l’indemnisation pour votre incapacité de travail résultant de votre lésion professionnelle; elle vise à réparer un dommage causé par votre lésion professionnelle. Il faut savoir que normalement, vous auriez un recours civil contre l’employeur pour ce genre de dommage, un droit que vous a enlevé la Loi sur les accidents du travail, qui a remplacé ce droit au recours civil par cette mesure.

Quand la CSST vous déclare capable d’exercer votre emploi pré-lésionnel chez votre employeur malgré vos limitations fonctionnelles, il faut s’assurer que c’est vrai et qu’il ne s’agit pas d’une décision de capacité tenant compte de modifications à vos tâches normales chez l’employeur, car dans une telle situation, la conséquence est très grave : vous perdez votre droit à l’indemnisation pour votre incapacité de travail causée par votre lésion professionnelle, et c’est une somme d’argent fort importante parce qu’elle couvre toute votre période de travail jusqu’à 65 ans et même jusqu’à 68 ans. Une telle décision doit être absolument contestée, car elle a un impact important sur votre futur financier. La somme d’argent en jeu est si grande que la CSST, pour réduire le coût du régime d’indemnisation, n’hésite pas à prendre des arrangements avec les employeurs pour vous retourner à votre emploi pré-lésionnel malgré vos limitations fonctionnelles et ainsi mettre fin à votre indemnisation.