Le droit de retour au travail

Le droit de retour au travail

Vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Vous avez été mis en arrêt de travail par votre médecin pour une période plus ou moins longue. La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles vous protège : elle vous donne droit au retour au travail. Vous avez prioritairement droit de retour à votre travail pré-accidentel. Ce droit de retour au travail chez votre employeur est cependant limité à un (1) an chez un employeur comptant 20 travailleurs ou moins et de deux (2) ans chez un employeur de plus de 20 travailleurs. Passée cette période du droit de retour à votre emploi pré-accidentel, vous continuerez d’avoir droit à l’indemnité de remplacement du revenu payée par la CSST tant que vous ne vous aurez pas trouvé un autre emploi et ce pour une période maximale d’un an.

Le droit de retour au travail existe selon deux scénarios possibles : votre lésion professionnelle (blessure ou maladie) est guérie sans vous laissé avec une atteinte permanente ni limitations fonctionnelles ou elle est consolidée mais vous laisse avec une atteinte permanente et avec des limitations fonctionnelles (on dira alors que vous avez atteint un plateau et qu’aucun traitement ne pourra vous améliorer).

Voyons comment s’exerce le droit de retour au travail.

Le retour au travail après guérison

Si votre médecin traitant émet un rapport final à la CSST indiquant que votre lésion est consolidée et qu’il n’y a pas d’atteinte permanente ni limitations fonctionnelles, cela veut dire que vous êtes guéri et que vous pouvez reprendre votre travail pré-lésionnel. Sur son rapport final, votre médecin indiquera la date de la consolidation (donc celle à laquelle vous pouvez reprendre votre travail).

Dans ce cas, vous avez le droit de reprendre votre emploi pré-lésionnel chez votre employeur si la date de consolidation survient au plus tard un an après votre arrêt de travail si l’entreprise de votre employeur compte 20 travailleurs ou moins ou au plus tard 2 ans après votre arrêt de travail pour une entreprise de plus de 20 travailleurs.

Que faire si votre employeur refuse de vous redonner votre emploi pré-lésionnel? Vous avez un recours en vertu de l’article 32 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cet article vous permet de soumettre à la CSST une plainte pour congédiement illégal selon les dispositions de l’article 253 :

253. Une plainte en vertu de l’article 32 doit être faite par écrit dans les 30 jours de la connaissance de l’acte, de la sanction ou de la mesure dont le travailleur se plaint.
Le travailleur transmet copie de cette plainte à l’employeur.

Il est important de savoir qu’en soumettant une telle plainte, vous bénéficiez d’une présomption importante : l’article 255 de la loi établit une présomption que le congédiement dont vous vous plaignez est relié directement à votre lésion professionnelle et qu’il est donc illégal. Le fardeau de la preuve repose donc sur les épaules de l’employeur et c’est lui qui devra faire la preuve que votre congédiement a une cause juste et suffisante sans lien avec votre lésion professionnelle.

Faute de la preuve par l’employeur d’une cause juste et suffisante, le décideur-conciliateur de la CSST, ou la CLP éventuellement, déclarera que vous avez été congédié illégalement. Dans ce cas, vous pourrez demander votre réintégration avec compensation pour les jours de travail perdus ou, si l’employeur refuse de vous reprendre, vous pourrez négocier une compensation monétaire.

Qu’arrive-t-il si votre lésion professionnelle est déclarée guérie sans atteinte permanente ni limitations fonctionnelles mais après plus d’un an, si l’entreprise de votre employeur compte 20 travailleurs ou moins ou si la guérison survient plus de 2 ans après l’arrêt de travail alors que l’entreprise de votre employeur compte plus de 20 travailleurs?

L’article 48 de la Loi prévoit que vous aurez droit à l’indemnité de remplacement du revenu jusqu’à ce que vous réintégrez un autre emploi et ce pour une période maximale d’un an. Il faut comprendre que cette période d’indemnisation est pour vous permettre une recherche d’emploi. Et l’article 48 prévoit que la CSST peut réduire l’indemnité de remplacement du revenu de toute somme que vous pourriez percevoir en raison de votre cessation d’emploi, comme l’assurance chômage, par exemple.

Le retour au travail avec limitations fonctionnelles

Qu’arrive-t-il si votre médecin traitant émet un rapport final indiquant une date de consolidation de la lésion professionnelle avec atteinte permanente et limitations fonctionnelles?

La CSST ne pourra pas cesser de verser l’indemnité de remplacement de revenu sans rendre une décision de capacité de travail. Elle devra établir à l’analyse des limitations fonctionnelles décrites par votre médecin si celles-ci empêchent un retour à votre travail pré-lésionnel.

Si la CSST en arrive à la conclusion que vous pouvez reprendre votre travail pré-lésionnel malgré vos limitations fonctionnelles ou, au contraire, elle pourra déterminer que vos limitations fonctionnelles ne permettent pas un retour à votre travail pré-lésionnel. Il faut savoir que cette décision, comme toutes les autres décisions de la CSST peut être contestée.

La CSST décide que vous êtes capable de reprendre votre emploi pré-lésionnel.

La lésion professionnelle dont vous avez été victime vous a laissé avec des limitations fonctionnelles et malgré celles-ci, la CSST rend une décision que vous êtes capable de reprendre votre emploi pré-lésionnel. En rendant une telle décision. la CSST vous avisera alors qu’elle met fin à votre droit à l’indemnité de remplacement du revenu.

Il faut savoir qu’il est de plus en plus fréquent que la CSST rend une telle décision après avoir contacté votre employeur et après s’être entendu avec lui pour une modification de vos tâches normales de façon à assurer qu’il y a respect de vos limitations fonctionnelles. Et l’agent de la CSST tentera de vous convaincre que le retour au travail chez votre employeur au même emploi et au même salaire est un grand avantage pour vous puisque vous conserver votre revenu pré-lésionnel et toutes vos conditions d’emploi.

Il faut savoir que ce n’est pas toute la vérité. En effet, en acceptant de reprendre votre emploi pré-lésionnel, vous perdez un droit et une indemnisation important pour votre futur financier. Le régime d’indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles vise notamment l’indemnisation de l’incapacité résiduelle résultant d’une lésion professionnelle et ceci, pour protéger votre capacité de gain, pour protéger le revenu que vous tiriez de votre emploi pré-lésionnel.

Comment la loi protège-t-elle votre revenu? C’est en évaluant votre capacité de travail, votre capacité de faire un emploi qui va vous procurer un revenu équivalent à celui que vous aviez lors de la survenance de votre lésion professionnelle. Si l’analyse de vos limitations fonctionnelles amène à conclure que vous êtes capable de reprendre votre emploi pré-lésionnel, votre capacité de gain n’aura pas été affectée par votre lésion professionnelle et la CSST vous avisera qu’elle cesse l’indemnisation.

Par contre, si l’analyse de vos limitations fonctionnelles amènent à conclure que vous ne pouvez reprendre votre emploi pré-lésionnel, la CSST devra alors déterminer avec vous un autre emploi (appelé emploi convenable), établir le revenu que vous pourriez tirer de cet emploi et établir la date à laquelle vous êtes capable de l’exercer. À partir de la date à laquelle vous serez déclaré capable d’exercer l’emploi, vous aurez droit à une période maximale de recherche d’emploi pendant laquelle vous continuerez d’avoir droit à l’indemnité de remplacement du revenu.

Si le revenu que vous pourrez tirer de l’emploi déterminé est inférieur à celui que vous aviez lors de votre lésion professionnelle, vous aurez droit (et ce jusqu’à 65 ans) à une indemnité, appelée indemnité réduite. C’est cette indemnité réduite qui constitue votre indemnisation pour l’incapacité résiduelle résultant de votre lésion professionnelle.

Comment se calcule l’indemnité réduite? C’est la différence entre le revenu que vous aviez lors de votre lésion pré-lésionnelle et le revenu que vous allez pouvoir tirer de l’emploi convenable. Par exemple, si vous aviez un revenu de 40,000$ lors de la survenance de votre lésion professionnelle et que vous êtes déclaré capable d’exercer un emploi qui va vous procurer un revenu de 20,000$, l’indemnité réduite sera calculée sur un revenu de 20,000$.

Il s’agit d’une indemnité importante puisque vous y aurez droit jusqu’à 65 ans et même jusqu’à 68 ans (il y aura cependant réduction de cette indemnité entre 65 ans et 68 ans où elle deviendra nulle). Cette indemnité réduite est un élément important de l’indemnisation d’une lésion professionnelle. Elle coûte très chère au régime d’indemnisation, c’est pourquoi la CSST tentera de l’éliminer en vous retournant à votre travail pré-lésionnel ou encore à un emploi convenable qui vous procurera le même revenu que vous aviez au moment de la survenance de la lésion professionnelle.

Il faut donc être très attentif à la décision de capacité de travail que rend la CSST suite à une lésion professionnelle laissant des limitations fonctionnelles. Il faut s’assurer que vos limitations fonctionnelles n’ont aucun impact sur votre capacité de gain salarial pour l’avenir.

Il faut savoir que si l’employeur accepte, à la demande de la CSST, de modifier vos tâches pour permettre votre retour au travail au même salaire que vous aviez, c’est nécessairement parce que vous n’êtes pas capable de faire toutes les tâches qu’il a le droit de vous demander, que vous êtes incapable d’effectuer toutes les tâches normales de votre emploi. Et si vous êtes incapable d’effectuer toutes les tâches normales que vous devriez faire pour le salaire qui vous est accordé, pourquoi l’employeur ne vous remplacerait-il pas par un autre travailleur capable de le faire?

S’il y a entente avec la CSST, l’employeur va effectivement vous reprendre à son emploi malgré vos limitations fonctionnelles, ne serait-ce que pour réduire le coût financier ayant un impact sur sa cotisation à la CSST, mais pour combien de temps? Rien ne l’empêchera , disons au bout de 6 mois, de vous congédier et de vous remplacer par un autre travailleur plus productif. Et aucun employeur ne voudra vous engager si vous n’êtes pas capable de faire toutes les tâches normal de l’emploi que vous occupiez. Vous aurez alors perdu votre droit à l’indemnisation pour l’incapacité résiduelle subie par votre lésion professionnelle. Et votre capacité de gain salarial sera réduite pour la balance de votre vie active sur le marché du travail et ce sans compensation.

Donc si la CSST rend une décision vous déclarant capable de reprendre votre emploi pré-lésionnel compte tenu de modifications apportés par votre employeur, vous avez tout intérêt à contester cette décision.

La CSST décide que vous êtes incapable de reprendre votre emploi pré-lésionnel.

La même situation peut se produire lorsque la CSST détermine un emploi convenable et déclare que vous êtes capable d’occuper un tel emploi.

En effet, la CSST tente de plus en plus de s’entendre avec votre employeur pour que celui-ci vous offre un autre emploi chez lui avec le même salaire (la CSST parlera alors d’un emploi équivalent). Et l’employeur pourra même créer de toute pièce un tel emploi qui n’existe pas chez lui et vous attribuer le même salaire que vous aviez (il est dans son intérêt de le faire pour protéger son dossier financier).

Il faut savoir qu’un emploi convenable ou équivalent est un emploi qui doit offrir des possibilités raisonnables d’embauche sur le marché du travail. Un tel emploi doit donc exister ailleurs que chez votre employeur et un tel emploi doit nécessairement pouvoir générer ailleurs sur le marché du travail le même revenu que vous offre votre employeur.

Si la CSST vous déclare capable d’exercer chez votre employeur un autre emploi respectant vos limitations fonctionnelles, mais que cet emploi a été créer de toute pièce par votre employeur après entente avec la CSST ou que votre employeur accepte de vous attribuer un salaire qui n’a rien à voir avec la réalité du marché du travail pour la simple raison que cet emploi respecte vos limitations fonctionnelles et que vous n’aurez droit à aucune indemnité réduite, vous avez tout intérêt à contester la décision de la CSST.

En effet, pourquoi l’employeur vous paierait pour un emploi dont il n’a pas besoin (puisqu’il a créé cet emploi de toute pièce pour assurer le respect de vos limitations fonctionnelles) ou vous paierait plus cher pour occuper un emploi qui peut être combler pour un salaire beaucoup moindre que celui qu’il vous donne?

Il est fort à parier qu’après un certain temps, vous serez congédié. Vous retrouverez alors dans la situation suivante : si vous aviez un emploi créé de toute pièce et qui n’existe pas ailleurs sur le marché du travail, il vous sera impossible de trouver un autre emploi ailleurs. Et si cet emploi existe ailleurs mais à un salaire beaucoup moindre, vous aurez perdu votre droit à l’indemnité réduite et l’indemnisation à laquelle vous avez droit pour l’incapacité de travail dû à la lésion professionnelle dont vous avez été victime.

L’assignation temporaire

L’Assignation temporaire

Il est de plus en plus fréquent qu’à la suite d’un accident de travail, l’employeur (parfois à la demande de la CSST) offre au travailleur une assignation temporaire à un travailleur accidenté alors qu’il est incapable de reprendre son emploi pré-accidentel parce que sa lésion professionnelle n’est pas consolidée.
Le recours à l’assignation temporaire procure un avantage financier à l’employeur et à la CSST : l’assignation temporaire permet à l’employeur de réduire le coût financier de l’accident du travail qui sera porté à son dossier CSST et éviter une augmentation éventuelle de sa cotisation à la CSST; pour la CSST, l’assignation temporaire permet de réduire les coûts du régime d’indemnisation. C’est pour cette raison que le recours à l’assignation temporaire sera de plus en plus fréquent dans les prochaines années. Il est donc important de connaître à quelles conditions un employeur peut faire une assignation temporaire.

L’assignation temporaire est un droit de l’employeur prévu à l’article 179 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cet article édicte clairement que l’employeur doit obtenir l’autorisation du médecin qui a charge avant de faire une assignation temporaire. Pour obtenir une telle autorisation, l’employeur remettra au travailleur un formulaire en lui demandant de le faire signer par son médecin ou il pourra le remettre directement au médecin qui a charge. Sur ce formulaire, il y aura une brève description des tâches assignées au travailleur.
Il faut savoir que l’employeur ne peut offrir n’importe quoi au travailleur en assignation temporaire. Le droit à l’assignation temporaire est inscrit dans la section de la réadaptation professionnelle de la Loi. L’assignation temporaire doit donc favoriser la réadaptation du travailleur à son milieu de travail. C’est pourquoi le travail offert en assignation temporaire doit être une activité productive, c’est-à-dire non pas une activité créée de toute pièce pour les fins de l’assignation temporaire, mais une activité qui concoure directement aux fins de l’entreprise et fait partie des activités normales de l’entreprise.

Il faut savoir également que lors de l’occupation de l’assignation temporaire, le travailleur a droit à son plein salaire dont il bénéficiait quand est survenue sa lésion professionnelle, même si l’assignation temporaire est à temps partiel. Et il va sans dire que le travailleur qui occupe une assignation temporaire conserve aussi tous les avantages liés à son emploi pré-accidentel (ancienneté, régimes de retraite et d’assurance, jours de congé et de vacances, etc.).
Évidemment , lors de l’occupation de l’emploi temporaire, c’est l’employeur qui paie le travailleur et la CSST cesse le versement de l’indemnité de remplacement du revenu.

L’autorisation du médecin qui a charge

L’article 179 de la Loi mentionne que le médecin qui a charge peut autoriser l’assignation temporaire s’il croit que :

– le travailleur est raisonnablement en mesure d’accomplir ce travail;
– ce travail ne comporte pas de danger pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique du travailleur compte tenu de sa lésion;
– ce travail est favorable à la réadaptation du travailleur.

Le travailleur peut-il contester une assignation temporaire?

Un travailleur peut contester l’avis de son médecin qui a signé l’assignation temporaire s’il n’est pas d’accord avec lui. La contestation est faire en vertu des articles 37 à 37.3 de la Loi sur la Santé et la Sécurité du Travail.

S’il dépose une telle contestation, le travailleur n’est pas tenu de faire le travail qui lui a été assigné en assignation temporaire. Et dans ce cas, il continuera d’avoir droit à l’indemnité de remplacement du revenu qu’il reçoit de la CSST et ce jusqu’à ce qu’une décision finale soit rendue éventuellement par la CLP. Si la décision finale confirme l’avis du médecin qui a charge, le travailleur n’aura alors pas le choix que d’occuper l’emploi temporaire, sinon la CSST pourra suspendre le versement de l’indemnité de remplacement du revenu.

Qu’arrive-t-il en cas de grève ou de lock out?

Le travailleur qui occupe une assignation temporaire alors que survient une grève ou un lock out recouvre le versement de l’indemnité de remplacement du revenu de la CSST.

La décision CSST sur la capacité de travail

La décision sur la capacité de travail

Vous avez été victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Cette accident ou cette maladie professionnelle vous a laissé avec une atteinte permanente et avec des limitations fonctionnelles. Il faut lire attentivement la description des limitations fonctionnelles, car ce sont celles-ci qui déterminent si vous êtes capable de reprendre votre emploi pré-accidentel ou l’emploi que vous occupiez lorsque est survenue votre maladie professionnelle.

Lorsque la lésion professionnelle vous laisse avec des limitations fonctionnelles, la CSST doit rendre une décision de capacité de travail et voir, à la lecture des limitations fonctionnelles qui vous sont reconnus, si vous êtes capable de retourner à votre emploi chez votre employeur ou si vos limitations fonctionnelles vous rendent incapable d’un retour à votre emploi chez votre employeur. La décision de capacité de travail est fort importante pour votre avenir financier et elle s’inscrit dans le droit de retour au travail dont vous bénéficiez en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

La Loi sur les accidents du travail est une loi d’indemnisation, qui vise à réparer les conséquences de toute lésion professionnelle, y compris de protéger le revenu que vous pouviez tirer de l’emploi que vous occupiez. La décision de la CSST sur votre capacité de travail a un impact direct sur votre sécurité financière. . Il faut donc y porter une attention particulière.

Pour déterminer si vous êtes capable de reprendre votre emploi chez l’employeur malgré vos limitations fonctionnelles, la CSST se doit d’analyser l’ensemble des tâches que vous faisiez chez votre employeur en regard des limitations fonctionnelles. Si vos limitations fonctionnelles vous empêchent d’exécuter ne serait-ce qu’une seule tâche, vous êtes incapable de reprendre votre emploi à cause de vos limitations fonctionnelles et la CSST ne peut rendre une décision indiquant que vous êtes capable de reprendre votre emploi malgré vos limitations fonctionnelles.

Dans la réalité, il arrive maintenant fréquemment que la CSST rende une telle décision de capacité de reprendre votre emploi malgré vos limitations fonctionnelles. Il arrive que la CSST s’entende avec l’employeur pour modifier quelque peu vos tâches pour qu’elles respectent vos limitations fonctionnelles. Par exemple, si vos limitations fonctionnelles sont d’éviter de soulever des poids de plus de 10 kg et qu’à votre emploi, on vous demande normalement de soulever des poids de plus de 10 kg, la CSST pourrait s’entendre avec votre employeur pour que celui-ci vous dispense de lever de tels poids et vous offrir de demander de l’aide pour soulever de telles charges. Fort de cette entente, la CSST rendra une décision vous déclarant capable de reprendre votre emploi et mettra fin au versement de l’indemnité de remplacement du revenu.

Il faut savoir qu’une décision de capacité de reprendre son emploi pré-lésionnel en raison de modifications apportées par l’employeur n’est pas conforme à la Loi. Il faut contester une telle décision qui aura un impact important sur votre sécurité financière. En effet, rien ne vous garantit que l’employeur ne vous congédiera pas après 6 mois parce que vous êtes incapable de faire toutes les tâches demandées par votre emploi. Pourquoi vous garderait-il à son emploi alors qu’il peut vous remplacer par une personne qui peut faire toutes les tâches? Mais il attendra 6 mois pour le faire parce que la Loi vous protège contre un congédiement survenant dans les 6 mois d’un accident de travail. Et si vous êtes congédié, vous ne pourrez refaire le même emploi ailleurs justement parce que vos limitations vous empêchent de faire un tel emploi.

Il faut savoir que si vos limitations fonctionnelles vous empêchent de faire votre travail pré-lésionnel, elles vous empêchent de faire un tel travail aussi ailleurs que chez votre employeur. Et il faut savoir que si vous êtes incapable de reprendre vote emploi pré-lésionnelle en raison des limitations fonctionnelles que vous a laissé votre lésion professionnel, en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, vous avez les droits suivants : vous avez droit à un emploi respectant vos limitations fonctionnelles ( un emploi convenable); la CSST doit, avec votre collaboration, déterminer votre capacité à occuper un tel emploi (décision sur l’emploi convenable) et établir le revenu que vous pourrez tirer de cet emploi; déterminer la date à laquelle vous êtes capable d’occuper un tel emploi; vous accorder une période d’un an de recherche d’emploi, pendant laquelle vous continuerez d’avoir droit à l’indemnité de remplacement du revenu que vous verse la CSST.

Si le revenu que vous pourrez tirer de l’emploi convenable déterminé est inférieur à celui que vous aviez chez votre employeur, vous aurez droit, au terme de la période de recherche d’emploi à une indemnité réduite, pour combler la différence de revenu. Vous aurez droit à cette indemnité réduite jusqu’à l’âge de 65 ans. Il faut savoir que cette indemnité réduite n’est pas un privilège : c’est l’indemnisation pour votre incapacité de travail résultant de votre lésion professionnelle; elle vise à réparer un dommage causé par votre lésion professionnelle. Il faut savoir que normalement, vous auriez un recours civil contre l’employeur pour ce genre de dommage, un droit que vous a enlevé la Loi sur les accidents du travail, qui a remplacé ce droit au recours civil par cette mesure.

Quand la CSST vous déclare capable d’exercer votre emploi pré-lésionnel chez votre employeur malgré vos limitations fonctionnelles, il faut s’assurer que c’est vrai et qu’il ne s’agit pas d’une décision de capacité tenant compte de modifications à vos tâches normales chez l’employeur, car dans une telle situation, la conséquence est très grave : vous perdez votre droit à l’indemnisation pour votre incapacité de travail causée par votre lésion professionnelle, et c’est une somme d’argent fort importante parce qu’elle couvre toute votre période de travail jusqu’à 65 ans et même jusqu’à 68 ans. Une telle décision doit être absolument contestée, car elle a un impact important sur votre futur financier. La somme d’argent en jeu est si grande que la CSST, pour réduire le coût du régime d’indemnisation, n’hésite pas à prendre des arrangements avec les employeurs pour vous retourner à votre emploi pré-lésionnel malgré vos limitations fonctionnelles et ainsi mettre fin à votre indemnisation.

L’IRR réduit

Qu’arrive-t-il si vous avez un nouvel accident du travail alors que vous occupez un emploi convenable?

Vous avez été victime d’un premier accident du travail, qui voua a laissé avec une atteinte permanente et des limitations fonctionnelles qui ne vous permettent pas le retour à votre travail pré-lésionnel. La CSST détermine pour vous un emploi convenable moins rémunérateur que votre emploi pré-accidentel, ce qui vous donne droit à une indemnité réduite. Vous occupez ce nouvel emploi convenable et vous êtes victime d’un nouvel accident de travail. Qu’arrive-t-il de l’indemnité réduite (IRR réduit) que vous receviez et quelle sera votre nouvelle indemnité?

Dans ce cas, l’indemnité réduite que vous receviez cessera de vous être versée. Et la CSST devra calculer une nouvelle indemnité de remplacement du revenu. Sur quelle base de revenu d’emploi sera alors calculée l’indemnité de remplacement du revenu? Sur le revenu de l’emploi que vous occupiez lors de votre premier accident du travail ou sur le revenu de votre nouvel emploi?

L’article 73 de la Loi prévoit que le revenu brut d’un travailleur victime d’une lésion professionnelle alors qu’il reçoit une indemnité de remplacement du revenu est le plus élevé de celui, revalorisé, qui a servi de base de calcul de son indemnité initiale et ce celui qu’il tire de son nouvel emploi. En pratique, cela veut dire que vraisemblablement, puisque le travailleur recevait une indemnité réduite et occupait donc un emploi moins rémunérateur que celui qu’il occupait lors du premier accident, l’indemnité de remplacement du revenu sera calculée sur la base du revenu qu’il gagnait lors du premier accident du travail.

Qu’arrivera-t-il alors lorsque sa nouvelle lésion professionnelle sera consolidée et qu’il pourra retourner à son emploi convenable? Retrouvera-t-il son indemnité réduite qu’il recevait lors du deuxième accident du travail? La réponse à cette question, c’est oui, parce que la CSST doit continuer d’assumer la perte d’incapacité de travail subie par le travailleur lors du premier accident du travail.

La lésion psychologique

Le travail d’aujourd’hui est devenu de plus en plus stressant et cause des lésions psychologiques. On retrouve ces lésions psychologiques dans trois catégories de situations: la lésion psychique liée à un stress aiguë; la lésion psychique liée à une situation vécue au travail; et la lésion psychique liée à une lésion physique.

La lésion causée par un stress aiguë

Le diagnostic posé dans cette catégorie de situation sera généralement celui de choc post-traumatique. Les situations de stress vécues au travail dans cette catégorie sont: le vol à main armée (lors du transport d’argent, par exemple), une menace grave mettant en péril la vie du travailleur, la prise d’otage ou une scène d’horreur dont la travailleuse ou le travailleur a été témoin (comme une scène d’accident grave ayant causé la mort ou des blessures graves, une scène de victimes d’un catastrophe, une scène de fusillade dont on a été témoin et qui a pu mettre la vie de la travailleuse ou du travailleur en danger.

La lésion liée à une situation vécue au travail

On retrouve dans cette catégorie les diagnostics de troubles d’adaptation avec humeur anxieuse, de dépression situationnelle ou de dépression majeure. Ces lésions psychologiques peuvent être reliées au harcèlement psychologique, au harcèlement sexuel, à la surcharge de travail, à des problèmes de relations de travail (avec le patron ou avec des collègues de travail).

La lésion psychologique à une lésion physique

On retrouve dans cette catégorie les diagnostics de trouble d’adaptation avec humeur anxio-dépressive, de dépression majeure et même de trouble somatoforme. Cette lésion psychologique résulte généralement d’un problème d’adaptation à la douleur chronique ou suite à une incapacité de travail résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, le travailleur ou la travailleuse devant faire le deuil d’un travail qu’il aimait et se réorienter vers un autre travail avec toute l’insécurité qui en résulte.

L’admissibilité de la lésion psychologique comme lésion professionnelle dans le cas des deux premières catégories se fait le plus souvent sous l’angle de l’accident de travail, selon la définition prévue à l’article 2 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. C’est ainsi que la CLP considère que certains événements qui semblent a priori bénins seront considérés comme ayant un caractère imprévisible et soudain s’ils s’accumulent sur une période plus ou moins longue.
L’admissibilité de la lésion psychologique de la troisième catégorie se fait normalement sous l’angle d’une maladie professionnelle ou fréquemment sous l’angle d’une rechute, récidive ou aggravation en lien avec la lésion physique subie (douleur chronique ou incapacité résultant de cette lésion).

VOIR COMMENT LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES TRAITE CE GENRE DE RÉCLAMATION: jurisprudence

L’emploi convenable

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles est une loi de réparation, qui vise à indemniser le travailleur pour les dommages causés par un accident du travail et les maladies professionnelles. C’est une loi d’assurance visant à protéger les travailleurs en cas d’accident ou de maladies survenant au travail. C’est une loi d’ordre publique (donc qui s’applique obligatoirement à tous les employeurs. Il faut savoir que cette loi protège également un employeur contre toute poursuite civile en cas d’un accident survenant dans son entreprise, de la même manière qu’une assurance privée vous offre la même protection s’il survenait un accident sur votre terrain qui permettrait une poursuite civile contre vous.

La Loi des accidents du travail (l’ancienne loi communément nommée la LAT) indemnisait le travailleur accidenté ou victime d’une maladie professionnelle par une rente à vie dont le montant était calculé selon la gravité (ce que nous appelons aujourd’hui l’incapacité de travail résultant de la blessure ou de la maladie). Le régime était totalement administré par la CSST, et il n’y avait aucun recours externe permettant de contester une décision de la CSST.

Les employeurs se plaignaient que le régime d’indemnisation était trop cher et nuisait à la compétitivité de leur entreprise vis-à-vis les entreprises qui n’étaient pas assujetties au régime d’indemnisation de la CSST. Ils ont fait valoir qu’il fallait indemniser strictement l’incapacité de travail résultant de la lésion professionnelle, que le travailleur demeurait avec une capacité de travail que les employeurs n’avaient pas à assumer. Les arguments des employeurs étaient valables. On a donc repenser le régime d’indemnisation en conséquence, en créant un droit de retour au travail, qui permettrait au travailleur un retour au travail dans un emploi respectant ses limitations fonctionnelles d’une part et d’autre part on a créé le droit à une indemnité de remplacement du revenu calculé sur le revenu du travailleur lors de son accident du travail ou de la survenance de la maladie professionnelle, une indemnité qu’il a droit de recevoir tant qu’il est incapable de reprendre son travail. Lorsque la lésion professionnelle est consolidée et ne laisse aucune atteinte permanente ni limitations fonctionnelles, le travailleur est déclarer capable de reprendre son travail et la CSST met fin au versement de l’indemnité de remplacement du revenu.

Par contre, si la lésion laisse le travailleur avec une atteinte permanente et avec des limitations fonctionnelles, la CSST rendra une décision sur la capacité de travail. Si le travailleur demeure incapable de reprendre son travail chez l’employeur, la CSST continuer de lui verser une pleine indemnité de remplacement de revenu et le travailleur aura droit à une réadaptation professionnelle, c’est-dire que la CSST aura l’obligation de déterminer, avec la collaboration du travailleur, un emploi que celui-ci pourra occuper malgré ses limitations fonctionnelles, emploi qui cependant doit offrir une possibilité raisonnable d’embauche pour le travailleur compte tenu de ses qualifications professionnelles. Mais la CSST pourra aussi déterminer avec la collaboration de l’employeur un emploi équivalent chez l’employeur, qui lui procurera un salaire équivalent à celui qu’il recevait avant son accident de travail.

Si la CSST établit que le travailleur ne peut reprendre un emploi convenable ou équivalent chez l’employeur, elle rendra alors une décision établissant un emploi équivalent disponible ailleurs que chez l’employeur et indiquant quel revenu le travailleur pourrait tirer d’un tel emploi. Le travailleur bénéficiera d’une période de recherche d’emploi de 12 mois pendant laquelle il aura droit à une pleine indemnité de remplacement du revenu.

La détermination de l’emploi convenable, si elle n’est pas faite conformément à la Loi et à son objectif d’indemnisation de l’incapacité de travail qui a résulté de l’accident de travail, peut affecter grandement la capacité de gains futurs du travailleur et éventuellement l’appauvrir, ce qui lui causera des troubles familiaux, une perte d’estime de soi pouvant le conduire à une dépression grave. Il est donc très important d’être conseillé durant cette période cruciale de sa vie.

Comment les choses se passent-elles dans la réalité pour les travailleuses et travailleurs qui ont eu la malchance d’être victime d’un accident de travail le laissant avec une incapacité de travail partielle et permanente? La réadaptation professionnelle est un aspect du régime d’indemnisation qui coûte très cher. Pour répondre aux critiques des employeurs qui se plaignent du coût du régime d’indemnisation, la CSST tente de retourner le travailleur chez l’employeur à un emploi qui lui procurera un revenu équivalent à celui qu’il gagnait lors de son accident du travail, à un emploi équivalent. L’avantage d’une telle mesure: le travailleur retournera rapidement au travail et la CSST mettra fin au versement de toute indemnité de remplacement du revenu. Elle n’aura pas non plus à indemniser le travailleur pour une période de recherche d’emploi et mieux, elle n’aura pas à lui payer une indemnité réduite jusqu’à 65 ans pour compenser la différence de revenu entre un nouvel emploi moins rémunérateur. Donc une telle mesure réduit de beaucoup l’indemnisation et donc le coût du régime d’indemnisation.

Une telle mesure ne cause aucun problème réel au travailleur si l’employeur est de bonne foi et offre au travailleur un tel emploi qui existe réellement dans son entreprise. Le problème: dans la réalité, il se passe ceci. L’employeur va offrir un emploi existant dans l’entreprise, mais il va le modifier pour respecter les limitations fonctionnelles retenues chez le travailleur. Ou encore, il va créer de toute pièce un emploi pour le travailleur, qui respectera ses limitations fonctionnelles, mais un emploi qui n’existe pas dans l’entreprise. Pourquoi l’employeur fait-il une telle offre au travailleur? Pourquoi modifie-t-il un poste de travail pour le rendre conforme aux limitations fonctionnelles du travailleur quand il pourrait donner le poste de travail à un travailleur capable de l’exécuter sans limitations? Pourquoi l’employeur crée-t-il un poste spécifiquement pour le travailleur, alors qu’il n’est d’aucune utilité et rentable pour l’entreprise?

La réponse est évidente: de cette façon, l’accident de travail ne risque pas de faire augmenter sa cotisation, d’affecter son dossier financier, puisque le coût de l’accident de travail survenu dans son entreprise sera réduit au minimum. En effet, rien ne l’empêchera de congédier le travailleur après une période de 6 mois en indiquant, avec raison, qu’il a besoin d’un travailleur capable de faire le travail demandé par le poste de travail sans limitations (dans le cas du poste de travail modifié) ou encore de le congédier parce qu’il n’a pas besoin du travailleur pour exécuter une tâche inutile pour l’entreprise (dans le cas de la création de toute pièce d’un poste de travail pour réintégrer le travailleur accidenté.

Dans ces deux situations, le travailleur se retrouvera au chômage. Pire, il ne pourra pas se trouver ailleurs sur le marché du travail un emploi semblable à celui tel que modifié par l’employeur spécialement pour lui. Le travailleur risque donc sérieusement de devoir demander l’Aide Sociale pour survivre à son accident de travail.

Qu faire lorsque cela se produit? Il faut évidement contester l’emploi convenable ou l’emploi équivalent déterminé par la CSST. Au niveau de l’emploi convenable, la jurisprudence de la Commission des lésions professionnelles (la CLP) est unanime sur un point: un emploi modifié par l’employeur pour le rendre conforme aux limitations fonctionnelles d’un travailleur n’est pas un emploi convenable, car il ne respecte pas l’un des éléments essentiels que l’on retrouve dans la définition de l’emploi convenable de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles: la possibilité raisonnable d’embauche. En effet, il est impensable que lors du recrutement, un employeur décide d’embaucher un travailleur incapable d’exécuter toutes les tâches d’un emploi particulier.

Concernant l’emploi équivalent créé de toute pièce, l’employeur pourra faire la preuve que cet emploi n’a pas été créé précisément pour le travailleur, que l’emploi en question est non seulement utile pour l’entreprise mais que celle-ci a vraiment envisagé de créer un tel emploi. S’il réussi, l’emploi sera reconnu par la CLP comme étant un emploi convenable, même si l’employeur a, dans le but inavoué d’éliminer tout droit à une indemnité réduite, attribué à l’emploi créé un salaire nettement supérieure au salaire normal pour un tel emploi ailleurs sur le marché du travail. Cependant, dans une décision récente de la CLP dans l’affaire Labonté et Groupe Lafarge (décision rendue le 17 juin 2013), une telle manœuvre ne fait que suspendre le droit à l’indemnité réduite puisque dès que le travailleur perdra son emploi chez l’employeur, le travailleur pourra se prévaloir de l’article 146 de la Loi pour demander la modification de son plan individualisé de réadaptation pour faire rétablir sa capacité de gain conformément au marché du travail pour un tel emploi et ainsi recouvrer son droit à l’indemnité réduite.

Le travailleur se doit donc d’être très vigilant lorsque la CSST détermine sa capacité de travail et un emploi convenable pour lui.

Le rapport complémentaire

Le rapport complémentaire du médecin qui a charge est prévu à l’article 205.1 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cet article indique que lorsque le médecin de l’employeur ou celui de la CSST en arrive à des conclusions différentes de celles du médecin qui a charge, celui-ci peut fournir à la Commission un rapport complémentaire en vue d’expliquer ses conclusions et lui permet, s’il le juge opportun, d’y joindre un rapport de consultation motivé. Cet article vise donc à permettre au médecin qui a charge de justifier ses conclusions par l’examen médical sur lequel elles s’appuient.

Le problème, c’est que la CSST utilise l’article 205.1 de la Loi pour faire pression sur le médecin qui a charge et l’inciter à changer son avis, sachant qu’elle est liée par la Loi par l’avis du médecin qui a charge et que le travailleur ne peut pas contester l’avis de son médecin. Si le médecin qui a charge se dit d’accord avec l’avis du médecin de la CSST ou avec l’avis du médecin de l’employeur, l’avis de ce dernier devient l’avis du médecin qui a charge et cela met fin à toute contestation possible de la part du travailleur, lequel perd ainsi son droit de contestation sur les questions médicales.

Ce qu’il faut savoir: le médecin qui a charge n’a aucune obligation de fournir le rapport complémentaire demandé par la CSST, et la plupart du temps, il est préférable qu’il ne réponde pas à la demande de la CSST, ce qui obligera la CSST à envoyer le dossier au Bureau d’évaluation médical (le BEM). L’envoi du dossier au BEM a l’avantage de maintenir le droit de contestation du travailleur, car si le médecin du BEM retient l’avis du médecin désigné par l’employeur ou la CSST, la décision de la CSST qui fait suite à l’avis du médecin du BEM pourra être contesté par le travailleur. Donc il est important que le travailleur informe son médecin qu’il n’a aucune obligation de produire un rapport complémentaire et que s’il le fait, ce doit être pour motiver son avis et non pour se déclarer d’accord avec le médecin désigné.

Qu’arrive-t-il si le médecin qui a charge répond à la demande de la CSST et indique qu’il est d’accord avec le médecin désigné et quels sont vos recours? Si le médecin qui a charge indique sur le rapport complémentaire qu’il est d’accord avec l’avis du médecin désigné, la CSST rendra une décision conforme à cet avis et si le travailleur dépose une contestation de sa décision, la CSST rejettera automatiquement sa contestation en indiquant qu’il ne peut contester l’avis de son médecin (ce qui est exact).

Quels sont vos recours contre une telle décision de la CSST? La jurisprudence de la Commission des lésions professionnelles nous indique qu’une telle décision de la CSST est contestable si le nouvel avis du médecin qui a charge n’est pas motivé et si ce dernier n’a pas informé le travailleur de son nouvel avis donné sur le rapport complémentaire. Dans un tel cas, la CLP retournera le dossier à la CSST pour qu’il soit acheminé au Bureau d’évaluation médical (le BEM), ce qui rétablit votre droit de contestation.

Quel est votre recours, si les deux conditions exigés par la CLP pour rendre valide le changement d’avis de votre médecin sont remplies? C’est un recours civil contre votre médecin. En effet, un médecin est un professionnel de la santé et, comme tout professionnel, il doit fondé son opinion sur l’examen médical qu’il a lui-même fait, par sur l’examen médical fait par un autre professionnelle. Ainsi, un médecin qui donne un avis professionnel qui n’est par fondé sur son propre examen commet une faute professionnelle grave et si une telle faute a des conséquences graves pour la personne visée par son avis, celle-ci a un recours valable contre le professionnel responsable. Dans le cas du changement d’avis sur un rapport complémentaire fondé sur l’avis d’un autre professionnel sans corrélation avec l’examen physique que le médecin a lui-même fait, il y a un conséquence grave pour le travailleur, car il perd son droit de contestation et le droit de faire établir de façon objective son état de santé. Il perd son droit à l’indemnisation pour sa condition physique résultant de son accident du travail ou sa maladie professionnelle. Il serait donc bon que lorsque le médecin qui a charge vous informe de son opinion donné sur le rapport complémentaire, vous l’informiez de sa responsabilité professionnelle.